Collectivités locales : les obligations légales d’inclusion et de sobriété pour vos sites Internet

Les sujets d'inclusion et de sobriété numérique sont désormais portés par le gouvernement tout en continuant à être pleinement soutenus par la population. Pour l’ensemble des acteurs publics, il faut faire face à l’évolution des cadres légaux et engager des actions pour répondre aux obligations en la matière. Sensibiliser les équipes et identifier les bonnes pratiques deviennent des nécessités.

L’inclusion : une nécessité citoyenne devenue une obligation

Dans un contexte de dématérialisation de l’information et des démarches administratives, l’accessibilité d’un site ou d’une application permet à tous les internautes d’accéder aux contenus et aux fonctionnalités. 

L’accessibilité numérique a pour ambition de proposer une égalité d’accès à tous et concerne aussi bien les personnes en situation de handicap, les citoyens ayant une sensibilité à la cadence des images, les personnes dyslexiques ou encore à celles touchées par l’illectronisme. 

L’objectif est bien de faire bénéficier à tous les internautes les mêmes opportunités pour qu’ils puissent participer pleinement à la vie sociale, culturelle et économique de leur collectivité.

Afin de répondre à ce besoin, un cadre a été élaboré, reposant sur le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) et plusieurs décrets. En constante évolution, ce RGAA donne la méthode permettant d’assurer l’accessibilité des sites Web et applications des services publics, via des critères prédéfinis comme l’audiodescription, des sous-titres, des polices lisibles, et plus globalement une expérience de navigation claire. Les intranets à disposition du personnel sont également concernés. Il s’agit d’une obligation d’agir. En cas de manquement, 20 000 € d’amende sont prévus. 

Accessibilité numérique : la sensibilisation des collectivités

Pour conduire ce changement, les collectivités sont confrontées en premier lieu au défi de la sensibilisation. En effet, il est devenu indispensable de se former sur le sujet afin de maîtriser les obligations découlant du RGAA et des décrets adoptés, comme :

  • assimiler les critères d’accessibilité ;
  • afficher le statut de conformité sur la page d’accueil ;
  • prévoir une page d’accessibilité indiquant les engagements, les objectifs en cours et les barrières à l’accessibilité ;
  • proposer des alternatives au 100 % numérique : prévoir des créneaux en mairie, proposer une aide téléphonique…

Certaines collectivités ont déjà entamé la refonte de leur site. C’est le cas par exemple de la métropole de Grenoble qui, après avoir confié cette mission à l’agence digitale Eolas, affiche désormais un site Web 100 % accessible d’après les critères du RGAA. La métropole de Toulouse et le département du Val d’Oise sont deux autres exemples d’une refonte réussie en matière d’accessibilité.

Établir un plan d’action pour améliorer l’accessibilité 

Ces transformations telles qu’opérées par ces collectivités locales passent par une série d’étapes. Tout d’abord, il y a un audit, réalisé le plus souvent par une prestataire externe. Il permet alors d’établir un score de base sur l’accessibilité. La gradation est la suivante : de 0 à 50 %, un site est non conforme ; de 50 à 99 %, il est partiellement conforme et le devient totalement à 100 %.

L’étape suivante est celle des changements concrets qui peuvent s’initier, par exemple : l’intégration de sous-titres, la mise en place d’outils d’audiodescription, ainsi que l’affichage de textes avec des polices plus grandes et larges… 

En outre, une déclaration d’accessibilité, qui présente les changements effectués, doit également apparaître sur le site. Enfin, un contre-audit peut permettre de booster encore davantage l’accessibilité du site Web. 

À terme, le RGAA demande aux collectivités d’entretenir le niveau d’accessibilité sur une logique de long court puisqu’un nouvel audit doit être réalisé : 

  • 18 mois après chaque changement de la version du RGAA ; 
  • 3 ans après le premier audit ou à la date de modification/refonte du site Web.

Mettre à jour la page accessibilité est indispensable pour afficher le résultat de chaque audit, indiquer quels contenus ne peuvent pas être optimisés, et pourquoi.

Améliorer la sobriété du site Web ; l’autre progrès indispensable

La sobriété numérique dans la construction de leurs sites Web s’impose tout autant aux acteurs publics locaux. En effet, toute interface numérique génère de la pollution via la consommation d'énergie requise pour la faire fonctionner : hébergement, serveurs, chargement des contenus, transfert de données… 

Pour les collectivités, l’enjeu est d’assimiler les conséquences de cet objectif et d’anticiper les changements qui en découlent en matière de parcours du visiteur. 

Alors qu’auparavant un site avait pour objectif de retenir son audience le plus longtemps possible, une logique de sobriété doit au contraire permettre aux visiteurs de trouver l’information recherchée le plus rapidement possible. Il s’agit désormais de proposer des sites très fonctionnels.

Vers un site Web bas carbone

Pour engager ces changements, des actions peuvent être accomplies autour de trois axes : 

  • par la formation le référentiel général d'écoconception de services numériques (RGESN) propose des ressources sur l'architecture, l’UX/l’UI, les contenus, le front-end / back-end et l’hébergement pour réduire la consommation énergétique de son site Internet ;
  • par l’application de bonnes pratiques en matière de frugalité : privilégier des contenus textes par exemple ; avoir un design épuré ; employer un code simple ; tout cela contribuera à ce que le site Web se charge rapidement.
  • par l’analyse des parcours utilisateurs les plus fréquents : l’objectif est de les optimiser afin de les rendre plus courts. Il est possible de mesurer ce parcours avec un système de score par page. 

Conclusion

L’évolution de l'inclusion via l'accessibilité et de la sobriété numérique se révèle prometteuse, tant sur le plan individuel (utilisateurs, qu’ils soient citoyens ou agents), que collectif. Les obligations légales et la pression sociétale y contribuent fortement. 

Pour engager ces changements bénéfiques, il est essentiel pour les collectivités de dresser un bilan précis des interfaces, plateformes et applications, afin d'affiner un plan d'action adéquat. De plus, il convient de rester vigilant quant aux évolutions légales, telles que les mises à jour du RGAA et les éventuelles sanctions liées à l'éco-conception. Car l’objectif est d’appliquer les bonnes pratiques sur le long terme pour atteindre une inclusion et une sobriété durables.