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Les sages du Palais Royal épinglent le pouvoir de sanction de l'ARCEP

Les sages du Palais Royal épinglent le pouvoir de sanction de l'ARCEP
2013-07-162013-08-09réglementation & marchéfr
Aujourd’hui le Conseil s’intéresse à notre régulateur sectoriel, l’ARCEP.
Publié le 16 Juillet 2013 par herve lapeyre dans réglementation & marché
conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est une juridiction dont le rôle est de vérifier la conformité des lois à la Constitution.

Par extension le Conseil Constitutionnel s’intéresse aux textes constituant le bloc de constitutionnalité c'est-à-dire la Constitution elle-même, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 touchant pour la plupart à des droits fondamentaux.

Les sages du Palais Royal ont été amenés par le passé à rendre des décisions sur des sujets phares des dernières décennies : IVG, nationalisations, Traité de Maastricht, irresponsabilité pénale du chef de l’État, unicité du peuple français (statut de la Corse, charte des langues régionales et minoritaires) pour n’en citer que quelques-uns.

Et voici qu’aujourd’hui le Conseil s’intéresse aux textes de loi régissant les attributions de l’ARCEP.

Que lui vaut les honneurs de partager avec les sujets précités le cercle restreint des thèmes méritant l’attention du Conseil ?

Après avoir été saisi par le Conseil d’État suite à une décision de sanction prise par l’ARCEP à l’encontre de Numéricâble, le Conseil Constitutionnel décide que l’article de loi décrivant l’organisation du pouvoir de sanction au sein de l’ARCEP méconnait le principe d’impartialité, les fonctions de poursuite et d’instruction d’une part et les fonctions de jugement d’autre part n’étant pas séparées.

Hervé Lapeyre

Communiqué de presse : L'ARCEP prend acte de la décision du Conseil constitutionnel relative au pouvoir de sanction de l'Autorité

crédit photo - pixarno - Fotolia.jpg

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