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La digitalisation, un enjeu juridique à respecter

La digitalisation, un enjeu juridique à respecter
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La digitalisation est en plein essor dans les relations entre les entreprises et l’Administration. Une évolution qui implique pour une entreprise de respecter les réglementations en vigueur.
Publié le 1 Août 2017 par Séverine Ghys dans mobilité
contraintes légales digital

La digitalisation est en plein essor dans les relations entre les entreprises et l’Administration. Une évolution qui implique pour une entreprise de respecter les réglementations en vigueur.

Les déclarations fiscales

Une entreprise a deux options : elle déclare directement sur internet en mode EFI (Echange de formulaires informatisés), ou par le biais d’un comptable ou d’un prestataire en mode EDI (Echanges de données informatisées).

Comment travailler avec un intermédiaire ?

L’entreprise mandate un comptable ou à un prestataire pour envoyer les données déclaratives à l’administration fiscale. Par exemple, la déclaration et le paiement de la TVA,  le paiement de l’impôt sur les sociétés…Attention, pour le paiement des taxes foncières, il est obligatoire pour un montant supérieur à 30 000 euros et en mode EFI.

Avoir un système informatisé compatible

Dans le choix de son ou ses logiciels, une entreprise doit être méticuleuse. Pourquoi ? Selon la législation fiscale, l’administration doit avoir accès, facilement, aux systèmes informatisés qui concourent « directement ou indirectement » à la formation des résultats comptables et à l’élaboration des déclarations obligatoires. Ce qui comprend les systèmes informatisés de gestion commerciale.

La déclaration sociale nominative

Les données sociales dématérialisées sont aussi un enjeu. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent utiliser la Déclaration Sociale Nominative (DSN). La DSN permet une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie aux organismes sociaux (CPAM, Urssaf, etc.) et des évènements survenus pour chaque salarié (arrêt maladie, congés, etc.).

La conservation des documents

Attention, la conservation des documents dématérialisés peut être un véritable casse-tête. Un contrat civil ou commercial conclu par voie électronique est à conserver dix ans à  compter de la livraison ou de la prestation. Les factures transmises par voie électronique doivent être gardées six ans…. Le défaut de conservation est sanctionné (article 289 du code général des impôts).

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