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Un dossier marqué "personnel" ? Attention danger !

Un dossier marqué "personnel" ? Attention danger !
2010-01-062013-02-11lois, réglementations, standards et certificationsfr
Sur un ordinateur professionnel, les fichiers et répertoire identifiés comme personnels ne doivent pas être ouverts par un employeur. Ce n'est pas une grande surprise mais cela fait du bien de le rappeler. Cela a été rappelé par la cour de cassation des affaire sociales qui a cassé un...
Publié le 6 Janvier 2010 par Jean-François Audenard dans lois, réglementations, standards et certifications
Sur un ordinateur professionnel, les fichiers et répertoire identifiés comme personnels ne doivent pas être ouverts par un employeur.

Ce n'est pas une grande surprise mais cela fait du bien de le rappeler. Cela a été rappelé par la cour de cassation des affaires sociales qui a cassé un arrêt de la cour d'appel d'Orléans.

Les données en elles-mêmes étaient accablantes: Présence d'un dossier contenant des informations visant à mettre en place une structure concurrente en démantelant la société dans laquelle la personne en poste était responsable commercial marketing.
Tout cela avait été fait (à priori) dans les règles avec constats d'huissier et tout et tout...

Sauf que non.... La personne avait stocké ses fichiers dans un répertoire nommé selon les initiales de son prénom ("JM" pour Jean-Michel) contenant lui-même deux sous-répertoire "Marteau" (le nom de la structure concurrente) et un autre sous-répertoire nommé "personnel". Les fichiers était dans le répertoire "Marteau" : L'huissier a accédé au contenu de ce répertoire "Marteau" en l'absence de la personne.

La cour de cassation a donc jugé la preuve irrecevable, le licenciement pour faute lourde jugé et donc sans cause réelle et sérieuse, et a donc requis le paiement des indemnités de licenciement.

... Pas mal pour un répertoire nommé selon les initiales du prénom de la personne.

Je vous conseille la lecture de la décision de la cour de cassation sur le site legalis.net pour plus de détails. Pour une fois (!) ce n'est pas complétement indigeste.

Dans le même registre, les données de connexions (genre logs de consultation de sites Internet par des employés) qui n'auraient pas été l'objet d'une déclaration à la CNIL : Ils sont irrecevables en tant que preuve...

Note : Je ne suis pas juriste ! Donc ne prenez pas mes propos à la lettre, faites-vous assister et conseiller par une personne compétente dans le domaine (avocat, ou les spécialistes de votre direction juridique). Ce que je peux raconter ici est peut-être faux, inexact, incomplet, bref je ne suis pas responsable de quoi que ce soit. ;-)

PS:
A ce que je comprends, tout aurait été autrement si l'huissier avait effectué ses constatations en présence de la personne... Quelqu'un pour confirmer/infirmer cette hypothèse ? Merci !

6 Commentaires

  • 6 Décembre 2010
    2010-12-06
    par
    Anonyme
    Bonjour,

    Si je peux me permettre je pense que vous faites une interprétation totalement erronnée de cet arrêt de la cour de cassation...
    C'est la Cour d'appel qui avait considéré que nommer un dossier avec les initiales du salarié suffisait à le rendre personnel et c'est sur cette base que la preuve par constat d'huissier avait été irrecevable avec tout ce qui s'en suit
    Au contraire la cour de cassation en cassant l'arret de la cour d'appel, a considéré que les initiales n'étaient pas suffisantes pour identifier le dossier comme personnel, qu'il était donc présumé avoir un caractère professionnel et qu'il pouvait être consulté en l'absence du salarié.
    Un sous dossier à l'intérieur du dossier nommé avec les initiales était lui nommé "personnel" et il n'a pas été ouvert en l'absence du salarié, c'est cela qui aurait alors posé problème.
    Donc oui l'employeur ne peut pas consulter les dossiers personnels du salarié en son absence, mais encore faut il qu'il soient clairement identifiés comme tels.
  • 6 Mai 2010
    2010-12-06
    par
    Quelques informations complémentaires concernant les conditions d'un constat de la part de l'employeur sur le poste d'un employé:
    "En second lieu, la Cour a rappelé les conditions indispensables pour constater une faute liée à l'usage de l'ordinateur professionnel, notamment le respect du contradictoire (présence du salarié lors du constat ou preuve que l'ordinateur n'a pas été « trafiqué » par l'employeur)."
    L'article complet :
    LeMondeInformatique.fr, Recevoir un courriel à caractère pornographique non-sollicité n'est pas une faute professionnelle, 4 Mai 2010
  • 2 Février 2010
    2010-12-06
    par
    Marti
    Bonjour a tous,

    En faite il existe deux choses a voir dans ce dossier.
    Je travaille pour un cabinet d'avocat en sous traitance informatique, et effectivement la presence + le consentement était "obligatoire". Seulement et seulement si le dossier était copier en "local" sur le poste et non sur un connecteur réseau et donc stocké sur serveur de fichier ou autre.
    Le serveur de fichier, ou équipement appartient a l'entreprise et est donc soumis au rêglement intérieur de cette entreprise.
    Ou était ce dossier ? : )
  • 7 Janvier 2010
    2010-12-06
    par
    JF.Audenard
    David & Christophe : Merci pour vos retours.
    La présence de la personne aux coté de l'huissier effectuant le constat semble retenir tous les suffrages (ca me semble effectivement être le minimum).
    Ceci dit, comme indiqué par Christophe, le __consentement__ de la personne est-il requis ? Elle peut très bien dire "non je ne vous autorise pas à regarder dans ce dossier/fichier, c'est ma vie privée"...
    Donc "présence + consentement" ou uniquement "présence" ? La précision a son importante.
    A mon avis, le consentement est nécessaire.
    Je vais rechercher l'avis d'un juriste. :-)
  • 7 Janvier 2010
    2010-12-06
    par
    David
    Effectivement Jean-François : un huissier peut ouvrir un dossier nommé "Personnel" en la présence de la personne. Les informations trouvés dans ce dossier sont alors recevables par le tribunal en tant que preuve.

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