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Directive européenne sur l'e-commerce : nouveautés et impacts sur votre site

Directive européenne sur l'e-commerce : nouveautés et impacts sur votre site
2011-09-212013-07-03APIfr
adoptée au début de l’été 2011, une nouvelle directive européenne vise à harmoniser les législations nationales en matière de commerce électronique. Violemment décriée par les associations...
Publié le 21 Septembre 2011 par François Nautré dans API

Orange API ferme ses portes le service sera définitivement interrompu à dater du 12 septembre 2013

http://api.orange.com/fr/fermeture-orange-api

 

adoptée au début de l’été 2011, une nouvelle directive européenne vise à harmoniser les législations nationales en matière de commerce électronique. Violemment décriée par les associations d’e-commerçants, elle introduit principalement des dispositions favorables aux consommateurs.


délais de rétractation, de retour et de remboursement
Le consommateur dispose désormais d’un délai de 14 jours pour se rétracter, puis 14 jours pour retourner le produit. Soit le double des durées actuelles en vigueur. En tant que vendeur, vous disposez également de 14 jours pour procéder au remboursement, contre 30 jours jusqu’à présent.

En outre ces informations doivent figurer sur votre site ; à défaut, le délai de retour est fixé à un an.

Lisibilité et procédures abusives
Le prix affiché à côté d’un produit doit obligatoirement être le prix final payé par l’utilisateur, options et taxes diverses incluses.

Les surtaxes relatives à certains modes de paiement deviennent interdites. Par ailleurs vous avez l’obligation de proposer plusieurs modes de paiement, dont au moins un mode électronique et un mode traditionnel.

Enfin, oubliez les cases pré-cochées, l’utilisateur doit désormais expressément sélectionner les éventuels produits ou services additionnels.

Ces nouvelles règles doivent cependant être traduites en droit national avant de devenir applicables, au plus tard avant 2013. En attendant, comment ces nouvelles règles vont-elles impacter votre activité ?



François Nautré,

consultant Orange consulting

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